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Mentions légales

Conditions du Service

CONDITIONS DU SERVICE

Dernière mise à jour : 10 octobre 2025
Titulaire : World Delete LLC
FEI/EIN : 30-1251788
Adresse enregistrée : 4300 Biscayne Blvd, Suite 203, Miami, FL 33137, USA
Site web officiel : https://world-delete.com
Plateforme interne : https://world-delete.app

1. Introduction et acceptation

Le présent document établit les Conditions du Service qui régissent l'accès, l'utilisation et la souscription des services proposés par World Delete LLC (ci-après, « World Delete », « l'entreprise » ou « nous ») à travers ses plateformes numériques, y compris le site web world-delete.com et l'intranet world-delete.app.

En signant le contrat généré au moyen de la plateforme de World Delete -que ce soit par voie numérique ou par signature manuscrite- le client déclare avoir lu, compris et pleinement accepté les présentes Conditions du Service, qui font partie intégrante de l'accord de prestation de services.

World Delete pourra actualiser ou modifier les présentes Conditions lorsque cela s'avère nécessaire pour des motifs légaux, techniques ou opérationnels, en publiant la version révisée sur cette même page. Les versions mises à jour prendront effet immédiatement dès leur publication, sans préjudice des conditions particulières convenues dans les contrats déjà signés.

2. Description des services

World Delete propose des services professionnels de gestion, de suppression et de désindexation d'informations en ligne, orientés vers la protection de la réputation numérique, de la confidentialité et des droits à l'image de ses clients.

Les services principaux comprennent, entre autres :

  • Suppression de contenus dans les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les forums, les blogs et les médias numériques.
  • Désindexation de liens dans Google, Bing, Yahoo, Yandex ou d'autres moteurs équivalents.
  • Gestion des demandes de suppression auprès des plateformes, autorités ou entreprises technologiques.
  • Atténuation de contenu diffamatoire ou préjudiciable et amélioration de la présence numérique du client.
  • Assistance technique et juridique en cas de données personnelles exposées dans des sources ouvertes ou des bases de données publiques.
  • Surveillance des mentions, détection des réapparitions et rapports périodiques.

Les services sont fournis conformément au contrat signé par le client et selon les règles de confidentialité et de protection des données applicables. En aucun cas World Delete ne garantit des résultats contraires à la loi ni des interventions sur des contenus protégés par l'intérêt public, la liberté de la presse ou des décisions judiciaires définitives.

3. Inscription, vérification et conformité KYC/AML

Avant d'initier toute prestation de services, World Delete exige que le client réalise un processus de vérification d'identité (KYC) et de prévention du blanchiment de capitaux (AML).

Le processus de vérification comprend la validation documentaire et biométrique du client, réalisée par le biais d'un fournisseur externe certifié :
MARKETS PROLIVE 360, S.L. (Didit.me), dont le domicile est situé C/ Nàpols 227, 1ª, 08013 - Barcelone, Espagne, et l'adresse de confidentialité [email protected].

Cette vérification peut inclure, selon le cas :

  • Capture faciale par reconnaissance biométrique.
  • Numérisation ou téléversement d'un document d'identité officiel (carte d'identité, passeport ou permis).
  • Vérification des listes internationales de sanctions, PEP et activités suspectes conformément aux réglementations AML/CFT en vigueur.

Le client autorise expressément World Delete et son fournisseur KYC/AML à effectuer lesdites vérifications exclusivement à des fins de validation d'identité et de conformité réglementaire.

Les données collectées au cours de ce processus sont chiffrées et stockées de manière sécurisée pendant la durée du contrat, et sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur world-delete.com/privacy-policy.

4. Conditions économiques et facturation

Tous les services souscrits auprès de World Delete sont soumis aux prix, délais et conditions établis dans la proposition commerciale ou le contrat individuel signé par le client.

Le client s'engage à effectuer les paiements conformément aux montants et au calendrier convenus. Le non-respect des obligations de paiement pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive des services, sans préjudice des actions légales qui pourraient en découler.

World Delete accepte les modes de paiement suivants : virement bancaire international, Stripe, PayPal, USDT (Tether), Western Union et Zelle. Tous les paiements doivent être effectués dans la devise convenue (USD ou EUR), nets de commissions bancaires ou de transfert.

Le client recevra une facture électronique pour chaque opération conformément aux normes fiscales applicables. Dans le cas de clients professionnels ou institutionnels, ceux-ci pourront demander une facturation avec TVA intracommunautaire ou exonérée, selon la juridiction.

Les prix pourront varier pour des causes indépendantes de World Delete (par ex., fluctuations des taux, coûts de gestion auprès de tiers, frais judiciaires ou exigences légales particulières). Toute modification sera communiquée préalablement au client et nécessitera une acceptation expresse avant d'être appliquée.

5. Exécution du service et remise des résultats

Une fois le contrat signé et le paiement initial validé, World Delete entamera l'exécution technique des services souscrits.

Le processus comprend les phases suivantes :

  • Diagnostic et planification : analyse des liens, contenus et sources affectés.
  • Exécution technique : demande de suppression, de désindexation ou de neutralisation du contenu selon le type de média.
  • Vérification : contrôle de la disparition ou du déréférencement du contenu.
  • Rapport et suivi : le client reçoit un accès au panneau de contrôle world-delete.app pour visualiser en temps réel l'avancement de son dossier.

Les délais d'exécution varient selon la complexité, la juridiction et le type de contenu. En moyenne, les suppressions se résolvent entre 10 et 30 jours calendaires, bien que les cas impliquant des médias de communication ou des bases de données judiciaires nécessitent une étude technique et juridique personnalisée.

World Delete ne garantit pas de délais fixes ni de résultats immédiats, le succès dépendant de facteurs externes et du respect des politiques de chaque plateforme ou média.

Le client reconnaît et accepte que la prestation du service implique une obligation de moyens et non de résultat, sauf dans les cas où une garantie contractuelle de suppression ou de remboursement a été expressément convenue.

6. Garanties et limitations de responsabilité

World Delete garantit la mise en œuvre de tous les moyens techniques, juridiques et opérationnels raisonnables pour parvenir à la suppression ou à la désindexation des contenus souscrits.

Si, une fois épuisées les voies disponibles, la suppression d'un ou plusieurs liens n'est pas obtenue, World Delete proposera au client l'une des alternatives suivantes :

  • Remplacement du lien par un autre de difficulté et de portée équivalentes, ou
  • Remboursement proportionnel du travail non réalisé, selon le cas.
  • En aucun cas World Delete ne sera responsable de :
  • La persistance de contenus hébergés par des médias de communication bénéficiant d'un droit d'archivage ou d'un intérêt public.
  • Les retards ou l'impossibilité de suppression découlant de décisions judiciaires, réglementaires ou administratives.
  • Les défaillances techniques de tiers, tels que les moteurs de recherche, les fournisseurs d'hébergement ou les réseaux sociaux.
  • Les dommages indirects, la perte de bénéfices ou les préjudices réputationnels découlant du contenu lui-même ou de sa reproduction par des tiers.

World Delete n'est pas non plus responsable de la réapparition ultérieure de contenu supprimé lorsque celui-ci est republié par des tiers ou au moyen de copies miroir (mirrors). Dans de tels cas, le client pourra souscrire des services de maintenance ou de surveillance supplémentaire.

La responsabilité totale de World Delete, face à toute réclamation contractuelle ou extracontractuelle, sera en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le client pour les services faisant l'objet de la réclamation.

7. Confidentialité et propriété intellectuelle

World Delete et le client s'engagent à maintenir une confidentialité absolue sur toute l'information échangée pendant l'exécution des services, y compris les données personnelles, stratégies, rapports, communications et documentation technique.

L'information partagée ne pourra être utilisée qu'aux fins de l'exécution du contrat et ne pourra jamais être divulguée ou cédée à des tiers sans consentement exprès, sauf obligation légale ou réquisition judiciaire dûment justifiée.

World Delete appliquera des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger l'information conformément aux standards internationaux de sécurité, en particulier les normes ISO 27001:2022 et ISO 9001:2015.

Tous les rapports, analyses, contenus, graphiques, logiciels et outils développés par World Delete dans le cadre de la prestation de services relèvent de sa propriété intellectuelle exclusive, sans préjudice du droit du client de les utiliser aux fins prévues dans le contrat.

La reproduction, la distribution, la cession ou la publication desdits matériels sans autorisation écrite de World Delete est interdite.

8. Protection des données personnelles

World Delete agit en tant que responsable du traitement des données personnelles de ses clients et contacts, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la Loi sur la Protection de la Vie Privée du Consommateur de Floride (FDPA) et au California Consumer Privacy Act (CCPA).

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la prestation des services souscrits, la gestion administrative, la vérification KYC/AML et le respect des obligations légales.

Le traitement des données biométriques et documentaires réalisé lors des processus de vérification est effectué par le biais du fournisseur certifié :
MARKETS PROLIVE 360, S.L. (Didit.me)
C/ Nàpols 227, 1ª, 08013 - Barcelone, Espagne
[email protected]

World Delete stocke les données dans des environnements sécurisés avec un chiffrement de niveau professionnel, en utilisant des serveurs situés dans l'Union européenne et gérés par Amazon Web Services (EMEA SARL) et Contabo GmbH.
Les deux fournisseurs respectent la réglementation européenne de protection des données et appliquent des mesures avancées de sécurité et de disponibilité.
AWS détient des certifications internationales de sécurité, notamment ISO 27001, tandis que Contabo opère dans le respect du GDPR et des standards techniques de protection de l'information.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition (ARCO) en envoyant une demande par courrier électronique à [email protected], accompagnée d'un document attestant de leur identité.

De plus amples informations sur le traitement des données sont disponibles dans la Politique de Confidentialité, accessible sur https://world-delete.com/privacy-policy.

9. Résiliation, suspension et remboursements

Le client pourra résilier unilatéralement le contrat à tout moment, en le notifiant par écrit à World Delete. En cas d'annulation avant le début des travaux, le montant intégral payé sera remboursé.

Si le service a déjà commencé, le remboursement se limitera proportionnellement au travail non exécuté, conformément à ce qui est établi à la clause 6 des présentes Conditions.

World Delete pourra suspendre temporairement ou définitivement la prestation de services en cas de :

  • Non-respect des obligations de paiement.
  • Fourniture d'informations fausses ou inexactes lors du processus de vérification KYC.
  • Détection d'activités illicites, diffamatoires ou contraires à la législation en vigueur.
  • Utilisation frauduleuse ou non autorisée des rapports, systèmes ou accès de World Delete.

Dans les cas de suspension justifiée, il n'existera aucune obligation de remboursement.

La résiliation du contrat n'exonérera aucune des parties de respecter les obligations de confidentialité, de protection des données ou de paiements en attente.

10. Législation applicable et juridiction

Les présentes Conditions du Service seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Floride (États-Unis), sans préjudice du respect complémentaire de la réglementation de protection des données et de consommation applicable dans l'Union européenne.

Pour la résolution de tout litige ou de toute réclamation découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions, les deux parties se soumettent expressément à la juridiction exclusive des tribunaux du Comté de Miami-Dade, Floride (États-Unis), en renonçant à tout autre for qui pourrait leur correspondre.

Dans les cas où la réglementation européenne ou locale l'exige, World Delete pourra désigner un représentant légal ou un point de contact au sein de l'Union européenne pour les échanges avec les autorités de protection des données et de consommation.

En cas de divergence entre les versions espagnole et anglaise des présentes Conditions, la version anglaise prévaudra.

11. Communications et notifications

Toutes les notifications, réquisitions ou communications entre le client et World Delete devront être effectuées par écrit par le biais des moyens officiels suivants :

Sera considérée comme valide toute communication réalisée par le biais des canaux indiqués, ou au moyen de la plateforme https://world-delete.app, dès lors qu'elle permet de constater son envoi et sa réception.

12. Documents liés

Les présentes Conditions du Service font partie d'un cadre juridique intégral qui comprend les documents complémentaires suivants, lesquels sont incorporés par référence et s'appliquent conjointement :

Le client déclare avoir lu et compris le contenu de tous ces documents, qui sont disponibles pour consultation permanente sur le site web officiel de World Delete.

13. Clause d'intégralité

Les présentes Conditions constituent l'accord intégral entre World Delete et le client concernant les services souscrits, et remplacent toute communication ou tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.

La nullité de l'une de ses clauses n'affectera pas la validité du reste du document, qui demeurera en vigueur dans tous ses éléments.